Guide des droits et des démarches administratives
Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)Fiche pratique
Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.
Tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences, sous conditions.
Vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Le nombre de demandes bilan n'est pas limité, mais un délai de 5 ans s'impose entre chaque demande.
À savoir
pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF).Vous devez faire une demande de congé auprès de votre administration.
Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.
Elle doit préciser :
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les dates et durée du bilan,
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et le nom de l'organisme choisi par l'agent.
L'administration dispose de 30 jours pour vous accorder ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande. Le congé pour bilan de compétences peut être reporté pour des raisons de service. Ce report ne peut pas excéder 6 mois et doit être motivé.
La phase préliminaire a pour objet :
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d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,
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de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,
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de définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
La phase d'investigation permet au bénéficiaire :
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soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,
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soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.
La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :
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de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,
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de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,
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de prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle (traitement, primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial).
Si, sans motif valable, vous ne réalisez pas en totalité le bilan de compétences, vous devez rembourser l'ensemble des frais relatifs au bilan à l'ANFH et la rémunération perçue pendant le congé à votre employeur.
Pour en savoir plus
- Dépliant sur le bilan de compétencesAssociation nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Références
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Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 25 à 27 - Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière
