Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Formation initiale et continue dans la fonction publique d'État (FPE)
Fiche pratique

La formation d'un agent public de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue. La formation statutaire concerne le fonctionnaire qui accède à un nouveau grade. La formation continue vise à maintenir ou à parfaire les compétences d'un agent au cours de sa carrière.

Fonctionnaire

La formation statutaire fournit au fonctionnaire accédant à un grade, les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Elle apporte également des connaissances sur l'environnement dans lequel il exerce ses fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité en fonction des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Cette formation est accomplie durant la période de stage.

Elle est obligatoire.

La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire la compétence de l'agent au cours de sa carrière en vue d'assurer :

  • son adaptation immédiate à son poste de travail,

  • son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,

  • le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

L'administration inscrit au plan de formation les formations continues qu'elle entend proposer à ses agents.

L'agent peut être tenu de suivre des formations continues à la demande de son administration. Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail. Toutefois, si l'agent donne son accord écrit, les formations peuvent dépasser ses horaires de travail :

  • dans la limite de 50 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,

  • dans la limite de 80 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'administration ne peut opposer un 2e refus à une même demande de formation qu'après avis de la CAP.

L'accès à une formation continue ne peut pas être refusé à un agent n'ayant bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années précédentes. Cet accès peut toutefois être différé d'1 année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

La rémunération est maintenue quand l'action de formation a lieu pendant le temps de service.

Contractuel

La formation continue est destinée à maintenir ou parfaire la compétence de l'agent au cours de sa carrière en vue d'assurer :

  • son adaptation immédiate à son poste de travail,

  • son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,

  • le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

L'agent peut être tenu de suivre des formations continues à la demande de son administration. Dans ce cas, les formations sont accomplies pendant les heures de travail. Toutefois, si l'agent donne son accord écrit, les formations peuvent dépasser ses horaires de travail :

  • dans la limite de 50 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer son adaptation à l'évolution prévisible des métiers,

  • dans la limite de 80 heures par an, lorsqu'elles sont destinées à assurer le développement de ses qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.

Les formations sont accordées sous réserve des nécessités de service.

L'agent contractuel admis à suivre des formations statutaires ou continues, d'une durée supérieure à 2 mois, peut être soumis à une obligation d'exercer dans la fonction publique pendant 2 ans maximum. Cette obligation peut être portée à 5 ans maximum dans le cas d'une formation particulièrement coûteuse. L'agent remplit son engagement qu'il continue à exercer dans la fonction publique d’État ou dans les fonctions publiques territoriale ou hospitalière.

En cas de non respect de cet engagement, l'agent doit rembourser le montant de la rémunération perçue pendant la formation ainsi que les frais de formation, proportionnellement au temps de service non accompli.

La rémunération est maintenue quand l'action de formation a lieu pendant le temps de travail.

Modifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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