Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)
Fiche pratique

Les agents de la fonction publique territoriale justifiant d'une certaine ancienneté peuvent bénéficier d'un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.

Tous les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier, à leur demande, d'un congé pour bilan de compétences pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.

Vous ne pouvez prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins 5 ans après le précédent.

À savoir
pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF).

Vous devez faire une demande de congé auprès de votre administration.

Cette demande doit être formulée au moins 60 jours avant la date de début du bilan.

Elle doit préciser :

  • les dates et la durée prévues du bilan,

  • et la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.

L'administration dispose de 30 jours pour accorder, refuser ou reporter le congé suivant la date de réception de la demande.

Les décisions de refus ou de report de congé doivent être motivées.

Vous devez demander la prise en charge financière de votre bilan de compétences à votre administration en même temps que la demande de congé. L'administration fait connaître dans le même délai sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.

Si l'administration accepte de prendre en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec l'organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

À noter
l'administration peut accorder le congé, mais refuser la prise en charge financière des frais de réalisation du bilan.

La phase préliminaire a pour objet :

  • d'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire,

  • de déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin,

  • de définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

La phase d'investigation permet au bénéficiaire :

  • soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,

  • soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés :

  • de s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation,

  • de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels,

  • de prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Le congé pour bilan de compétences ne peut pas excéder 24 heures du temps de travail par bilan. Il peut être fractionné.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

À l'issue du congé, vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.

Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si l'administration a pris en charge financièrement le bilan.

Modifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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