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Guide des droits et des démarches administratives

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Rubriques

Pour en savoir plus

Modifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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