Guide des droits et des démarches administratives
Permis d'aménagerFiche pratique
Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Cas général
Projet dans un secteur protégé
Le permis d'aménager a un champ d'application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s'agit des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de permis d'aménager Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*07
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager -
Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements -
Code de l'urbanisme : article R441-4-2
Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements -
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager -
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme
