Guide des droits et des démarches administratives
Certificat d'urbanismeFiche pratique
Dématérialisation des demandes de permis de construire - 06.12.2019
L'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme et certificat d'urbanisme au 1er janvier 2022.
Cette page sera actualisée dès l'entrée en vigueur de la loi.
Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Certificat d'information
Certificat opérationnel
Voir aussi
- Autorisation d'urbanisme [ Logement ]
- Urbanisme - BTP [ Secteurs d'activité ]
Services en ligne et formulaires
- Demande de certificat d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13410*05
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d'urbanisme -
Code de l'urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité -
Code de l'urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d'urbanisme - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
