Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?Question-réponse
Montant de l'Aspa et du minimum vieillesse : nouvelle augmentation en 2020 - 01.01.2019
Le décret n°2018-227 du 30 mars 2018 prévoit une revalorisation en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès.
Le contenu de cette page reste d'actualité. Il sera modifié le 1er janvier 2020.
Depuis 2006, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les diverses prestations composant le minimum vieillesse. Le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait un minimum de ressources à une personne âgée ayant de faibles revenus.
Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant l'application de l'Aspa) continuent de le recevoir si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa.
Si vous faites partie de ces personnes, il y a 2 cas de figure :
Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 868,20 € par mois pour une personne seule.
Ce montant mensuel (868,20 €) est obtenu par les versements :
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Pension de retraite et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Pension de retraite et la majoration L814-2 (si la pension est inférieure à 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Allocation spéciale vieillesse (de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Allocation aux vieux travailleurs salariés (de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Allocation aux vieux travailleurs non salariés (de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Allocation aux mères de famille ( de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Secours viager (de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Allocation de vieillesse agricole (de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
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Allocation viagère (de 289,90 €) et Allocation supplémentaire (de 578,30 € maximum)
Les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.
Le minimum vieillesse est un montant de référence permettant de garantir un revenu de 1 347,88 € par mois pour un couple marié.
Ce montant mensuel est obtenu par l'addition des ressources du couple marié :
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des pensions de retraite ou allocations spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite), ou autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...),
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et de l'allocation supplémentaire.
Dans le cas d'un couple, l'allocation supplémentaire peut être versée :
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à 1 seule personne si une seule allocation suffit pour que les ressources du couple atteignent 1 347,88 € mensuels,
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ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
Les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager, ...Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
- Instruction ministérielle DSS/3A/2018/282 du 26 décembre 2018 relative à la revalorisation de l'allocation veuvage, du minimum vieillesse et du minimum de pension d'invalidité
- Instruction ministérielle DSS du 19 mars 2018 sur le taux d'évolution 2018 des pensions d'invalidité, ASI, ASPA, MTP, incapacité permanente, PCRTP, capital décès
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Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014
Revalorisation annuelle en avril - Circulaire Cnav 2018-10 relative aux allocations revalorisées au 1er avril 2018
