Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Logement social : conditions d'attribution
Fiche pratique

Les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Les logements sociaux situés dans les Dom font l'objet de plafonds de ressources spécifiques qui ne sont pas présentés sur cette page.

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

  • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,

  • la localisation du logement souhaité,

  • et la situation familiale du demandeur.

Les plafonds diffèrent selon la zone géographique et le type de logement.

les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif à usage social

(PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

En zone Abis

En zone A

1 personne

12 848 €

23 354 €

30 360 €

37 508 €

37 508 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 943 €

34 904 €

45 375 €

56 058 €

56 058 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

27 452 €

45 755 €

59 482 €

56 058 €

56 058 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge

27 452 €

45 755 €

59 482 €

73 486 €

67 386 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge

30 049 €

54 628 €

71 016 €

87 737 €

80 716 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge

35 746 €

64 997 €

84 496 €

104 390 €

95 553 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge

40 227 €

73 138 €

95 079 €

117 466 €

107 527 €

Par personne supplémentaire

+ 4 482 €

+ 8 150 €

+ 10 595 €

+ 13 087 €

+ 11 981 €

Pour identifier la zone d'un logement PLI :
Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif à usage social

(PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

En zone B1

En zone B2

1 personne

12 848 €

23 354 €

30 360 €

30 572 €

27 515 €

2 personnes

(sans personne à charge)

20 943 €

34 904 €

45 375 €

40 826 €

36 743 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

25 174 €

41 957 €

54 544 €

40 826 €

36 743 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge

25 174 €

41 957 €

54 544 €

49 097 €

44 187 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge

27 641 €

50 257 €

65 334 €

59 270 €

53 344 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge

32 724 €

59 495 €

77 344 €

69 725 €

62 753 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge

36 823 €

66 950 €

87 035

78 579 €

70 721 €

Par personne supplémentaire

+ 4 102 €

+ 7 460 €

+ 9 698 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €

Pour identifier la zone d'un logement PLI :
Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement

Nombre de personnes à loger

Prêt locatif aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif à usage social

(PLUS)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014

en zone B2 ou C

1 personne

11 167 €

20 304 €

26 395 €

27 515 €

2 personnes

(sans personne à charge)

16 270 €

27 114 €

35 248 €

36 743 €

Jeune couple

(sans personne à charge)

19 565 €

32 607 €

42 389 €

36 743 €

3 personnes

ou

1 personne + 1 personne à charge

19 565 €

32 607 €

42 389 €

44 187 €

4 personnes

ou

1 personne + 2 personnes à charge

21 769 €

39 364 €

51 173 €

53 344 €

5 personnes

ou

1 personne + 3 personnes à charge

25 470 €

46 308 €

60 200 €

62 753 €

6 personnes

ou

1 personne + 4 personnes à charge

28 704 €

52 189 €

67 846 €

70 721 €

Par personne supplémentaire

+ 3 202 €

+ 5 821 €

+ 7 567 €

+7 888 €

Pour identifier la zone d'un logement PLI :

Accéder au service "Logement social : conditions d'attribution"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2018, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur les avis d'imposition de 2017.

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Sont également pris en compte :

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

  • le ou les titulaires du bail,

  • les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,

  • l'époux(se),

  • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,

  • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,

  • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,

  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,

  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.

  • ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,

  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Il faut être :

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes :

  • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;

  • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;

  • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;

  • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;

  • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;

  • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;

  • ou vivant dans un habitat indigne ;

  • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;

  • ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;

  • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

  • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;

  • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ;

  • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;

  • ou menacées d'expulsion sans relogement.

Modifié le 12/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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