Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Fiche pratique

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations qui sont liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison, vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

À noter
si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2018 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2018 sur les revenus 2017

1

10 815 €

1,25

12 259 €

1,5

13 703 €

1,75

15 146 €

2

16 590 €

2,25

18 034 €

2,5

19 478 €

2,75

20 922 €

3

22 365 €

½ part supplémentaire

2 888 €

¼ part supplémentaire

1 444 €

Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016. De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter
vous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation. Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.
À noter
vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire. Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.
À noter
si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 703 €.
Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),

  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

  • local d'habitation,

  • parking,

  • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,

  • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,

  • bâtiment commercial, industriel ou professionnel,

  • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),

  • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Précision

Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction

2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

Déclaration à déposer au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux

Votre collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération par une délibération en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

Exonération permanente

Pas de déclaration à déposer

-

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales

Bien concerné

Durée de l'exonération

Démarche

Logement économe en énergie

5 ans

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers

Exonération permanente

Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Exonération permanente

Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

Pour une maison individuelle :

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Cerfa 10867*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Pour un appartement :

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif

Cerfa 10869*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa 10517*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné. Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal. Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
  • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

  • disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 432

1,5 parts

31 374 €

2 parts

36 051 €

2,5 parts

40 728 €

3 parts

45 406 €

3,5 parts

50 083 €

4 parts

54 760 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 677 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration : Adressez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
    Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement est inoccupé. L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
    • être indépendante de votre volonté,

    • avoir une durée d'au moins 3 mois,

    • concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.

    La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
  • Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère chargé des finances

    L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

    • éléments servant de base au calcul de l'impôt,

    • montant à payer,

    • date limite de paiement,

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Site internet

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    • Impôts Service
    • Mairie - Pleyben

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 04/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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