Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Emploi de personnes handicapées : quels travailleurs sont concernés ?
Question-réponse

Tout employeur d'au moins 20 salariés est tenu d'employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total.

Pour pouvoir être concerné par l'obligation d'emploi, il faut se trouver dans l'une des conditions suivantes :

  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

  • Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente

  • Percevoir une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise ses capacités de travail d'au moins 2/3

  • Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d'invalidité

  • Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

  • Être en possession de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

  • Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

À noter
le taux d'emploi fixé à 6 % sera révisé tous les 5 ans à partir du 1er janvier 2020.

Où s'adresser ?

  • Agefiph - Bretagne

Références

Modifié le 21/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
source www.service-public.fr

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