Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de logement sociale (ALS)
Fiche pratique

Révision du mode de calcul - 18.07.2018

Le gouvernement a annoncé que le mode de calcul des aides au logement sera révisé au cours du 1er semestre 2019. Elles seront calculées sur la base du revenu en cours et non plus sur le revenu de l'année N-2.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous accédez à la propriété d'un logement ancien, situé en zone 3, en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020,

  • ou si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ALS est attribuée :

Le bénéfice de l'ALS, initialement réservé à certaines catégories de personne (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu, sous condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom

  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*06
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'ALS est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous accédez à la propriété d'un logement ancien, situé en zone 3, en ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) conclu entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020,

  • si vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ALS est attribuée :

Le bénéfice de l'ALS initialement réservé à certaines catégories de personnes (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu à toutes les personnes, sous condition de ressources, exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa 10840*06
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa 10400*20
Accéder au formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas

  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom

  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa 10842*06
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

À savoir
si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Demande de versement direct d'aide au logement

Cerfa 11362*04
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Accéder au service "Allocation de logement sociale (ALS)"
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,

  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,

  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

À savoir
vous pouvez consulter les services de la MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'ALS est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/myportal/caffr/moncompte/monprofil#/profilcomplet
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Pour en savoir plus

Modifié le 04/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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