Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Question-réponse

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Modifié le 18/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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