Guide des droits et des démarches administratives
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue françaiseFiche pratique
Une personne ayant obtenu la nationalité française, par naturalisation ou par déclaration ou par manifestation expresse de volonté, a droit à être inscrite sur les listes électorales. Les démarches à effectuer diffèrent selon la date à laquelle la personne est devenue française.
Devenu français récemment
Les personnes qui deviennent françaises après 2018 sont inscrites d'office sur les listes électorales. Cette inscription est nécessaire pour voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).Tout au long de l'année, l'Insee procède à l'inscription d'office sur la liste électorale de la commune dans laquelle la personne devenue française réside.
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n'êtes pas inscrit d'office, vous pouvez en faire la demande.
Pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez effectuer cette démarche avant une date limite.
Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour (pour les élections municipales, il s'agit du jeudi 5 mars 2020), si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le scrutin (donc après le 7 février pour les élections municipales 2020)
-
Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le scrutin (donc après le 7 février pour les élections municipales 2020)
Tout au long de l'année, l'Insee procède à l'inscription d'office sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel la personne devenue française réside.
Il est possible de vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez en faire la demande.
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
-
soit par internet, à l'aide du registre des Français établis hors de France
-
soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
-
si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France
-
ou à l'occasion de votre demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France
Devenu français avant 2019
Les personnes qui ont obtenu la nationalité française avant le 31 décembre 2018 doivent demander à être inscrites sur les listes électorales si elles souhaitent voter aux élections nationales (présidentielles, législatives, référendum, ...) et locales (régionales, communales, ...).Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale.
Pour voter lors d'une élection se déroulant en 2020, il faut s'inscrire au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin.
Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la demande d'inscription doit être faite au plus tard le vendredi 7 février 2020.
Toutefois, vous pouvez demander à être inscrit jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour (pour les élections municipales, il s'agit du jeudi 5 mars 2020), si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
Vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi précédant le scrutin (donc après le 7 février pour les élections municipales 2020)
-
Vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi précédant le scrutin (donc après le 7 février pour les élections municipales 2020)
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Vous devez demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Il est possible de demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire :
-
soit par internet, à l'aide du registre des Français établis hors de France
-
soit auprès de votre consulat ou ambassade (sur place ou par correspondance)
-
si vous êtes déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France
-
ou à l'occasion de votre demande d'inscription sur le registre des Français établis hors de France
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales :
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Où s'adresser ?
Références
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Code électoral : articles L9 à L15-1
Inscription d'office (articles L11-1 et L11-2) -
Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conditions d'inscription et de radiation d'un demandeur sur les listes consulaires à partir du 1er janvier 2019 - Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
