Guide des droits et des démarches administratives

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Fiche pratique

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.

Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection

  • Habiter en France

  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne

  • Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.

Un électeur d'un autre État membre de l'Union européenne a seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.

À noter
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.

Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :

  • où est situé votre domicile

  • pu où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans

  • ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.

  • Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/InscriptionElectorale/demarche
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous munir des versions numérisées de ces documents :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

  • Justificatif de domicile

Vous devez vous rendre à la mairie avec ces documents :
Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

Pour les élections municipales

Pour les élections européennes

- Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)

- Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)

- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

- Votre justificatif de domicile

  • Mairie - Pleyben
    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir :
    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections européennes

    Pour les élections municipales

    - Le formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Le formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)

    - Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    - Votre justificatif de domicile

    - Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir

  • Mairie - Pleyben

    • Vous devez envoyer à la mairie ces documents :

    Documents nécessaires pour l'inscription sur les listes électorales complémentaires

    Pour les élections municipales

    Pour les élections européennes

    Pour participer aux 2 élections

    Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    - Formulaire cerfa n°12671 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    - Formulaire cerfa n°12670 de demande d'inscription (à télécharger et imprimer)

    Photocopie d'un justificatif de domicile

    Photocopie d'un justificatif de domicile

    Photocopie d'un justificatif de domicile

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour

    Mairie - Pleyben

    Place Charles-de-Gaulle
    29190 Pleyben

    Tél. : 02 98 26 68 11

    Fax. : 02 98 26 38 99

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Il est possible de s'inscrire toute l'année.

    Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche avant une date limite :

    • au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin

    • mais dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin

    Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.

    L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.

    Cette carte est valable uniquement pour les élections municipales et/ou européennes.

    Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

    Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

    Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.

    À savoir
    depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été automatiquement radiés des listes électorales françaises le 1er février 2020.

    Mairie - Pleyben

    Place Charles-de-Gaulle
    29190 Pleyben

    Tél. : 02 98 26 68 11

    Fax. : 02 98 26 38 99

    Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

    Informations complémentaires :

    Site internet

    E-mail

    Itinéraire
    Départ

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr