Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Adoption simple par une personne à titre individuel
Fiche pratique

Adoption d'un majeur

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins.

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n° 15739*01, au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa 15739*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal de grande instance uniquement pour des motifs graves.

Adoption d'un mineur

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.

Toutefois, le tribunal de grande instance peut accorder une dérogation.

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, l'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Les enfants adoptables sont les suivants :

  • Pupille de l'État ;

  • Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption ;

  • Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;

  • Enfant étranger en fonction de la législation applicable ;

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;

  • Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation).

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Conseil départemental - Finistère

Hôtel du département
32 boulevard Dupleix
CS 29029
29196 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 76 20 20

Fax. : 02 98 76 20 16

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

L'adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger) lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont il demande l'adoption a été recueilli à son foyer avant l'âge de 15 ans. Si l'enfant a été recueilli après l'âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa 15737*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Quimper

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie sa décision à l'adoptant. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

Cour d'appel de Rennes

place du Parlement de Bretagne
C.S. 66423
35064 RENNES CEDEX

Tél. : +33 2 23 20 43 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

Itinéraire
Départ

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'autorité parentale est exclusivement attribuée à l'adoptant.

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Seul le ministère public peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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