Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Un maire peut-il refuser de célébrer lui-même un mariage ?
Question-réponse

Le maire peut ne pas célébrer en personne un mariage sous la double réserve suivante :

  • un de ses adjoints (ou un conseiller municipal délégué) le représente lors de la célébration du mariage, pour agir en son nom,

  • et son refus ne relève pas d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Le refus du maire ne doit donc pas empêcher la célébration et il doit être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage.

Préfecture du Finistère prefecture Ministère chargé de l'intérieur

42, boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex

Tél. : +33 2 98 76 29 29

Fax. : +33 2 98 52 09 47

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 11h30 / 13h15 - 16h00

Informations complémentaires :

En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Attention

il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage qui est un acte différent.

Références

Modifié le 18/10/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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