Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Question-réponse

Après un changement de nom de famille par décret, le procureur de la République fait modifier vos actes d'état civil. S'ils n'ont pas été modifiés, vous devez lui en faire la demande.

Attention

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie du décret autorisant votre changement de nom 

  • Copie des actes d'état-civil concernés (documents non obligatoires mais qu'il est prudent de joindre)

  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition (pièces sont délivrées par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État).

Conseil d'État

Votre demande est à adresser au procureur de la République (tribunal de grande instance) de votre commune de naissance.

Tribunal de grande instance de Quimper tgi Ministère chargé de la justice

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : 02 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Une fois la procédure terminée, la mention de votre changement de nom est portée en marge de vos actes d'état civil.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint (époux(se), partenaire de Pacs) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Modifié le 19/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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