Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?
Question-réponse

Après un changement de nom de famille par décret, la mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil (par exemple : votre acte de naissance ou votre livret de famille).

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) et de vos enfants seront aussi modifiés.

Attention

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil. En cas d’opposition d'un tiers, la rectification de l’état civil devient possible à partir du jour où l’opposition est rejetée.

La modification de votre état-civil est réalisée à l'initiative du procureur de la République. Dans le cas où il n'a pas été procédé à la modification de votre état-civil, vous devez lui en faire la demande.

Vous devez joindre à votre demande :

  • une copie du décret autorisant votre changement de nom ;

  • un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Conseil d'État

Par prudence, vous pouvez joindre à votre demande une copie des actes d'état-civil concernés.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Tribunal de grande instance de Quimper tgi Ministère chargé de la justice

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : +33 2 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Une fois les actes mis à jour, vous pouvez demander de nouveaux titres d'identité.

Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.

Modifié le 08/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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