Guide des droits et des démarches administratives
Comment faire rectifier une erreur sur un acte d'état civil ?Question-réponse
Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte.
Acte établi en France
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.
La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.
À noter
si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.Pièces à fournir :
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Mairie de Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02.
Pièces à fournir :
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa 11531*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Mairie de Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge.
Pièces à fournir :
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Vous devez saisir le TGI de votre lieu de résidence ou le TGI compétent en fonction du lieu d'établissement de l'acte.
Tribunal de grande instance de Quimper
48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX
Tél. : +33 2 98 82 88 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Vous devez saisir le TGI de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Acte établi à l'étranger
En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.Une erreur ou omission purement matérielle (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par la voie administrative.
Pièces à fournir :
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
Pièces à fournir :
-
la copie intégrale de l'acte à rectifier,
-
tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
-
la photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes.
Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes
Il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.
Tribunal de grande instance (TGI) de Paris
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Références
-
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées) -
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle) -
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente) - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
