Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on s'inscrire sur les listes électorales en 2019 et voter aux européennes ?Question-réponse
Oui, il est possible de s'inscrire sur les listes électorales en 2019 et de voter en 2019. Pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019, il faut demander à être inscrit sur les listes électorales (communales ou consulaires) avant le 31 mars 2019. Dans certaines situations (acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré, ...), ce délai est repoussé au 16 mai 2019.
Liste électorale d'une mairie
Un Français atteignant l'âge de 18 ans en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales s'il a accompli les formalités de recensement à 16 ans.
Si ce n'est pas le cas, il doit demander à la mairie d'être inscrit.
Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, il peut accomplir cette démarche jusqu'au 16 mai 2019. S'il ne respecte pas ce délai, il devra saisir le tribunal d'instance.
Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Vous devez envoyer les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription
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Photocopie d'un justificatif d'identité
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Photocopie d'un justificatif de domicile
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Il faut saisir le tribunal d'instance.
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un agent public qui déménage parce qu'il a été admis à la retraite après le 31 mars 2019
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et les membres de sa famille domiciliés avec lui à la date de son départ à la retraite,
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite, ...)
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une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,
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un agent public qui déménage suite à une mutation après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,
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un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 31 mars 2019,
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (mutation, retour à la vie civile, ...)
Un Français obtenant la nationalité française en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales.
Si ce n'est pas le cas, elle doit demander à être inscrite. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, elle doit effectuer cette démarche jusqu'au 31 mars 2019.
Un report de ce délai au 16 mai 2019 est accordé :
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si elle a eu connaissance de sa naturalisation peu avant ou après le 31 mars 2019,
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ou si elle a acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 31 mars 2019.
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Un Français qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote en 2019 est inscrite d'office sur les listes électorales.
Si ce n'est pas le cas, elle doit demander à être inscrite. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, elle doit alors accomplir cette démarche :
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avant le 31 mars 2019, si elle a recouvré le droit de vote avant cette date,
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ou jusqu'au 16 mai 2019, si elle a recouvré le droit de vote après le 31 mars 2019.
Il faut fournir à la mairie les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif de situation particulière (document attestant le recouvrement du droit de vote, ...)
Mairie - Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Liste consulaire
Seuls les Français nés avant le 26 mai 2019 et inscrits sur les listes électorales pourront voter lors des élections européennes du 26 mai 2019.
Si vous êtes inscrit au registre des Français de l'étranger et que vous atteignez 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez, sauf opposition de votre part.
Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, consultez le registre des français de l'étranger :
Si ce n'est pas le cas, vous devez en faire la demande auprès du consulat ou à l'ambassade avant le 16 mai 2019.
Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
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Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
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Formulaire de demande d'inscription complété et signé
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Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
À savoir
si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).Seuls les Français nés avant le 26 mai 2019 et inscrits sur les listes électorales pourront voter lors des élections européennes du 26 mai 2019.
Si vous n'êtes pas inscrit au registre des Français de l'étranger, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales.
Pour pouvoir voter à l'étranger, votre demande doit être adressée au consulat ou à l'ambassade.
Si vous souhaitez voter aux élections européennes du 26 mai 2019, vous devez faire cette demande avant le 16 mai 2019.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
-
Formulaire de demande d'inscription complété et signé
-
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
Vous serez alors inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous résidez et vous pourrez voter à l'étranger.
Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, contactez votre consulat ou ambassade :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
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un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques qui déménage parce qu'il est admis à la retraite après le 31 mars 2019,
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ainsi que les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mise à la retraite,
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Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
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Formulaire de demande d'inscription complété et signé
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Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
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une personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date,
-
un agent public qui déménage suite à une mutation après le 31 mars 2019, ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date,
-
un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 31 mars 2019,
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Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
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Formulaire de demande d'inscription complété et signé
-
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
Un Français obtenant la nationalité française en 2019 est inscrit d'office sur les listes électorales.
Pour vérifier si vous êtes bien inscrit, contactez votre consulat ou ambassade :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez demander à l'être.
Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, vous devez effectuer cette démarche jusqu'au 31 mars 2019.
Un report de ce délai au 16 mai 2019 vous est accordé :
-
si vous avez eu connaissance de votre naturalisation peu avant ou après le 31 mars 2019,
-
ou si vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 31 mars 2019.
Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
-
Formulaire de demande d'inscription complété et signé
-
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
À savoir
si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).Un Français qui obtient de nouveau l'exercice du droit de vote en 2019 est inscrite d'office sur les listes électorales.
Si ce n'est pas le cas, elle doit demander à être inscrite. Pour pouvoir voter lors des élections européennes du 26 mai 2019, elle doit alors accomplir cette démarche :
-
avant le 31 mars 2019, si elle a recouvré le droit de vote avant cette date,
-
ou avant le 16 mai 2019, si elle a recouvré le droit de vote après le 31 mars 2019.
Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
-
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
-
Formulaire de demande d'inscription complété et signé
-
Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
À savoir
si vous n'avez pas été inscrit du fait d'une erreur matérielle de l'administration, vous pouvez réclamer votre inscription jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours).Il est possible d'obtenir son inscription sur les listes électorales consulaires, jusqu'au jour de l'élection (ou jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) :
-
si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration,
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ou si vous avez été radié à tort.
Vous devez fournir les documents suivants à votre consulat ou ambassade :
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Copie d'un justificatif d'identité
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Formulaire de demande d'inscription complété et signé
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Votre demande sera ensuite soumise au tribunal de première instance de Paris qui statue :
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jusqu'au jour de l'élection,
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ou jusqu'au jour du 2e tour de scrutin (si un 2e tour est organisé).
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demander son inscription sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire sur le fondement de l'article L30 du code électoral Ministère chargé des affaires étrangères
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort) Ministère chargé des affaires étrangères
Références
