Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on s'inscrire sur les listes électorales et voter la même année ?Question-réponse
Liste électorale d'une mairie
Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.
Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018.
Toutefois, lorsqu'une élection est prévue, il est possible de s'inscrire et de voter la même année, dans certains cas.
À noter
si vous devenez majeur entre les 2 tours d'une même élection, vous n'êtes pas inscrit et vous ne pouvez donc pas voter pour cette élection.-
Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec elle à cette date
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Agent public qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier ainsi que les membres de sa famille domiciliés avec lui à cette date
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Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.
Vous devez fournir à votre mairie les documents suivants :
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Pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
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Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (également disponible en mairie)
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Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...) à présenter à votre mairie
Mairie de Pleyben
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00
Informations complémentaires :
Paris - Mairie d'arrondissement
Attention
la demande d'inscription doit être faite à la mairie au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.Liste consulaire
Pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède l'élection.
Par exemple, pour pouvoir voter en 2019, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2018.
Toutefois, dans certains cas particuliers, il est possible de s'inscrire et de voter la même année en cas de changement de situation ou en cas d'erreur de l'administration (notamment radiation à tort)
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Fonctionnaire ou agent des administrations publiques qui déménage suite à une mutation après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec lui à la date de la mutation ou de la mise à la retraite bénéficient également de cette possibilité.
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Militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait à ses obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de son retour à la vie civile après le 1er janvier.
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Personne qui déménage à cause de son travail (hors mutation ou admission à la retraite) après le 1er janvier. Les membres de la famille domiciliés avec elle à la date du changement de domicile bénéficient également de cette possibilité.
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si vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration
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ou si vous avez été radié à tort.
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Copie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
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Formulaire de demande d'inscription complété et signé
Vous devez fournir au consulat les documents suivants :
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Copie d'une pièce d'identité récente prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité (recto verso)
Si vous êtes devenu français récemment et n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité) récente + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
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Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
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Formulaire de demande d'inscription complété et signé
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Justificatif attestant que vous trouvez dans une situation particulière (mutation, retour à la vie civile, recouvrement du droit de vote, ...)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Attention
la demande d'inscription doit parvenir au consulat au plus tard le 10e jour précédant le jour du 1er tour de scrutin.Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'inscription sur les listes électorales Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12669*01 + notice n° 51114#01
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire sur le fondement de l'article L30 du code électoral Ministère chargé des affaires étrangères
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (en cas d'omission ou de radiation à tort) Ministère chargé des affaires étrangères
Références
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Code électoral : articles L30 à L35
Inscription l'année même de l'élection