Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Question-réponse

Français établi hors de France : inscription et radiation des listes électorales - 08.06.2018

La loi organique n°2016-1047 a modifié les modalités d'inscription et de radiation des Français domiciliés à l'étranger. Les décrets n°2018-450 et n°2018-451 indiquent que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

En France

L'inscription sur les listes électorales est obligatoire. Par conséquent, il n'est pas possible pour un électeur de demander volontairement sa radiation.

Il est cependant possible d'être radié :

  • si les conditions ne sont plus remplies (déchéance des droits civils, condamnation, tutelle, etc.)

  • ou en cas d'inscription dans une nouvelle commune (dans ce cas, la radiation résulte d'une information par l'Insee à l'ancienne commune, ce n'est pas l'électeur qui en prend l'initiative).

À l'étranger

La démarche à accomplir pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire dépend de votre situation au regard du registre des Français établis hors de France.

Si vous restez inscrit sur la liste électorale consulaire, vous ne pourrez pas voter à votre retour en France pour les élections nationales (présidentielle, référendum, législatives et européennes), même si vous êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune en France.

La radiation du registre des Français établis hors de France entraîne automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire, sauf si vous vous y opposez.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/INSRegistreFR/demarche?action=RADIATION
Ministère chargé des affaires étrangères

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Pour obtenir votre radiation de la liste électorale consulaire, vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de radiation de la liste électorale consulaire

Cerfa 14040*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires étrangères

Vous devez l'adresser au ministère en charge des affaires étrangères, qui le transmettra à l'ambassade ou au consulat concerné.

Ministère en charge des affaires étrangères (valise diplomatique)

Modifié le 24/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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