Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Demande de carte d'identité : la présence au guichet est-elle obligatoire ?
Question-réponse

Oui, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Un agent de la mairie peut se déplacer au domicile d'un usager dans le cas suivant :

  • le motif médical est grave,

  • un certificat médical atteste de cette gravité et de l'absence d'amélioration prévisible,

  • la délivrance de la carte d'identité est indispensable et urgente.

Modifié le 11/09/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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