Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat de nationalité française (CNF)
Fiche pratique

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.

Le certificat de nationalité française est un document qui permet de prouver sa nationalité française. Le certificat indique la disposition en vertu de laquelle vous avez la qualité de Français (mariage, filiation, etc).

Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.

Au tribunal d'instance du domicile.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Site internet

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal d'instance de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 51 51

pole-natio.ti-paris01@justice.fr

  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
  • Vous devez présenter la demande personnellement.

    Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.

    Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

    Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.

    Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.

    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

    • une preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance).

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

    • la copie de votre déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité. Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance,

    • tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...).

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France,

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance

    • la copie de votre déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance).

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité. Vous êtes devenu français(e) avant 18 ans car un de vos parents est devenu français :
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français,

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation,

    • Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

      • l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

      • ou la copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent.

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français,

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français,

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
    • 1 photo d'identité,

    • 1 justificatif d'identité,

    • 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...),

    • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation,

    • 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français ou nés en France,

    • 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

    l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
    À savoir
    dans certains cas, des documents supplémentaires pourront vous être demandés pour prouver votre nationalité (notamment des documents prouvant la possession d'état).

    Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe judiciaires (greffier en chef) du tribunal.

    La délivrance est gratuite.

    À savoir
    en cas d'erreur sur le document, il faut s'adresser au service qui a délivré le certificat concerné.

    Le certificat n'a pas de limite de validité.

    Attention
    en cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez déposer une nouvelle demande.

    En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministre de la justice.

    Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.

    La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.

    Bureau de la nationalité - Ministère de la justice

    Site internet

    Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Renseignez-vous auprès du tribunal d'instance qui a refusé de vous délivrer le certificat.

    Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

    Site internet

    Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.

    Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

    Vous pouvez saisir le tribunal de grande instance de Paris.

    Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

    Site internet

    Il n'existe pas de délai spécifique de saisine.

    Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.

    Modifié le 31/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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