Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Perte de sa carte bancaire
Fiche pratique

Dès la perte de votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition sur carte bancaire. Vous devrez ensuite faire une demande de nouvelle carte. Si votre vigilance n'est pas en cause, vous serez remboursé des sommes dépensées avec votre carte.

Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

0 892 705 705

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir en plus une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception

  • ou bien sur place, au guichet.

À savoir
quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Après votre opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru perdue).

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.

Si des dépenses ont été effectuées avant l'opposition, vous pouvez porter plainte.

Le niveau de remboursement par la banque dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.

Attention
aucun remboursement ne sera fait en cas de faute ou de négligence de votre part (code inscrit au dos de la carte par exemple). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

Il n'y a aucun remboursement.
Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Par exemple, si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement dans 2 cas :

  • si la perte ne pouvait pas être détectée avant l'utilisation frauduleuse de la carte.

  • si la perte est le fait d'un agent de la banque.

À noter
certaines assurances proposées par les banques prévoient un remboursement plus important des sommes dépensées avant opposition.

Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.

En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :

  • amende (jusqu'à 375 000 €),

  • peine de 1 à 5 ans de prison.

Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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