Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Question-réponse

Demande par l'un des parents

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de son enfant sur lequel figure son propre nom.

S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

Pour justifier sa qualité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de son enfant sur lequel figure son propre nom. S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.

Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.

À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.

Demande par une autre personne

Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.

Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Modifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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