Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Question-réponse

La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :

  • de recevoir du courrier,

  • de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemples, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).

Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés à cet effet par le préfet de département.

Une personne sans domicile stable est une personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.

Toute personne incarcérée qui prépare sa sortie de prison et qui n'a pas de domicile de secours ou de domicile personnel, entre également dans le champ de cette définition.

À noter
les demandeurs d'asile bénéficient d'un dispositif de domiciliation spécifique. Leur domiciliation est assurée par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) ou les hébergeant de manière stable. Ces organismes remettent à ces personnes une déclaration de domiciliation pour une durée d'un an renouvelable.

Pour prétendre à une élection de domicile auprès d'un CCAS ou d'un CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.

Toute personne est considérée avoir ce lien :

  • si son lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,

  • ou si elle exerce une activité professionnelle sur la commune,

  • ou si elle bénéficie d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou qu'elle a entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

  • ou si elle a des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune,

  • ou si elle exerce l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Les critères d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents.

La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire.

Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa 15548*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département dont les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.

Pour les communes de moins de 1500 habitants n'ayant ni CCAS ni CIAS, l'élection de domicile est faite directement par la mairie.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Le samedi : 10h00 - 12h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Toute demande de domiciliation est suivie d'un entretien avec l'intéressé.

La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

Tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé.

Si la décision est favorable, une attestation lui est délivrée.

Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

Cerfa 15547*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des affaires sociales

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an.

La domiciliation prend fin :

  • à la demande du bénéficiaire,

  • ou lorsque l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a trouvé une solution de logement durable ou, pour les CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,

  • ou lorsqu'il ne s'est pas présenté physiquement ou à défaut manifesté par téléphone, auprès de l'organisme lui ayant remis l'attestation, pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).

Modifié le 19/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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