Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Bonus écologique pour un véhicule électrique (voiture, scooter, moto, vélo, ...)
Fiche pratique

Bonus vélo : demandes pour les VAE achetés à partir de février 2018 - 28.08.2018

Le décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 a modifié les règles du bonus pour les vélos à assistance électrique (VAE) achetés à partir de février 2018.

Le ministère de la transition écologique et solidaire et l'Agence de services et de paiement (ASP) doivent adapter le dispositif .

Dans l'attente, les demandes d'aide relatives aux VAE achetés à partir de février 2018 ne peuvent pas être déposées.

Cette page sera complétée dès l'ouverture du nouveau dispositif.

Voiture ou camionnette

Si vous êtes majeur et domicilié en France, une aide, dite bonus écologique, vous est versée lors de la 1re immatriculation en série définitive d'une voiture particulière (VP) ou d'une camionnette (CTTE) électrique neuve achetée ou louée (avec option d’achat ou pour une durée d'au moins 2 ans).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :

  • soit, une voiture n'ayant jamais été immatriculée, ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

  • soit, une voiture précédemment immatriculée comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois de sa 1re immatriculation.

Il doit émettre 20 grammes de CO₂/km au maximum.

À savoir
le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location dans les 6 mois suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si elle est louée, dans la limite de 6 000 €.

Si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Le montant de l'aide est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, augmenté si nécessaire du coût de la batterie si elle est louée, dans la limite de 6 000 €.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture  : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

2 roues (3 roues ou quadricycle) à moteur

Si vous êtes majeur et domicilié en France, une aide, dite bonus écologique, vous est versée, lors de la 1re immatriculation en série définitive d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle électrique neuf acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit être neuf, c'est-à-dire :

  • soit, n'avoir jamais été immatriculé, ni en France, ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

  • soit, avoir été précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans les 12 mois suivant sa 1re immatriculation.

Il ne doit pas utiliser de batterie au plomb.

À savoir
le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

Le montant de l'aide est de 250 € par kilowattheures (kwh) d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
  • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée ;

  • soit 900 €.

Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, dans la limite de 100 €.
Le montant de l'aide est de 250 € par kilowattheures (kwh) d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
  • soit 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée ;

  • soit 1 000 €.

Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition TTC du véhicule, dans la limite de 200 €.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Vélo

Si vous êtes majeur et domicilié en France, une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, peut vous être versée pour l'achat d'un vélo à assistance électrique qui n'utilise pas de batterie au plomb.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le vélo doit :

  • être neuf ;

  • ne pas avoir une batterie au plomb ;

  • être équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

Vous ne devez pas le céder dans l'année suivant son acquisition.

Vous ne pouvez bénéficier qu'une seule fois de cette aide et elle ne peut pas se cumuler avec une aide de même nature accordée par une collectivité publique (une mairie par exemple).

Montant du bonus

Le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût du vélo TTC dans la limite de 200 €.

Versement du bonus

Vous devez remplir un formulaire en ligne, l'imprimer et le signer :

Site internet : https://portail-bonusvelo.asp-public.fr/dvlec/app.php
Agence de services et de paiement (ASP)

En plus de ce formulaire, votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence de votre domicile en France ;

  • un relevé d'identité bancaire à votre nom ;

  • l'engagement par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à partir de la date de facturation du vélo, à ne pas le revendre et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement, de la possession du vélo ;

  • une copie de la facture d'achat du vélo mentionnant votre nom et votre adresse, la désignation précise du vélo (notamment la marque et le numéro de série), la date de facturation.

Vous devez transmettre votre dossier à l'Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard 6 mois après la facturation du vélo :

Agence de services et de paiement (ASP) : délégation régionale

Site internet

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur, domicilié en France et non imposable sur le revenu au titre de l'année précédant l'année d'acquisition du vélo.

Le vélo doit :

  • être neuf ;

  • ne pas avoir une batterie au plomb ;

  • être équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.

Vous ne devez pas le céder dans l'année suivant son acquisition.

Le bonus vélo à assistance électrique ne peut être attribué que si vous avez également bénéficié d'une aide à l'achat d'un vélo électrique par une collectivité locale (une mairie par exemple).

Montant du bonus

Le montant du bonus vélo à assistance électrique ne peut pas :

  • être supérieur au montant de l'aide à l'achat d'un vélo électrique attribuée par la collectivité locale ;

  • ni avoir pour effet de porter le cumul des 2 aides au-delà du plus faible des 2 montants suivants :

    • 20 % du coût d'acquisition TTC du vélo ;

    • ou 200 €.

Modifié le 07/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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