Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel (personne non imposable)
Fiche pratique

Lors de l'achat d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf ou d'une voiture ou d'une camionnette d'occasion, vous pouvez bénéficier d'une prime de conversion plus avantageuse si vous n'avez pas été imposable sur le revenu au titre de l'année précédant l'achat. Le véhicule doit être peu polluant et l’achat doit s’accompagner de la mise à la casse d'un véhicule diesel ancien.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l'aide, vous ne devez pas avoir payé d'impôt sur les revenus l'année qui précède l'achat d'un nouveau véhicule.

Pour percevoir la prime de conversion, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;

  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :

    • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;

    • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 ;

  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;

  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

  • ne pas être gagé ;

  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • d'un 2 ou 3 roues ou d'un quadricycle neuf ;

  • ou d'une voiture particulière (VP) ou d'une camionnette (CTTE) d'occasion.

S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;

  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;

  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) d'occasion classée électrique1 ou  2 émettant 130 grammes de CO₂/km au plus.

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018 pour un personne non imposable

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

2 ou 3 roues ou quadricycle neuf

1 100 €

1 350 €

Voiture ou camionnette d'occasion

2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2017

Taux d'émission

Montant

Inférieur ou égal à 20 grammes de Co2 /km

1 000 €

Compris 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 6

1 000 €

Compris entre 21 et 110 grammes de CO2/km et respect de la norme Euro 5

500 €

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous même la demande.

Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Site internet

La demande de prime à la conversion s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13621*15

Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Cerfa 13621*15
Accéder au formulaire
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez en outre fournir les documents suivants :

  • copie de la carte grise du véhicule ancien barrée et revêtue de la mention : vendu le ... pour destruction » ou « cédé le ... pour destruction suivie de votre signature (ni la mention, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation) ;

  • copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé. En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original ;

  • attestation d'assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de la remise du véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf ;

  • certificat de non-gage établi par les services préfectoraux datant de moins d'un mois à la date de remise du véhicule pour destruction ;

  • copie de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule ;

  • en cas de différence entre l'identité du bénéficiaire de la prime et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

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Attention
en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Modifié le 08/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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