Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Guide des droits et des démarches administratives

Prime à la conversion pour remplacement d'un ancien véhicule (diesel ou essence)
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière ou une camionnette, ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle électrique. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. La prime peut être plus avantageuse si votre foyer n'est pas imposable.

Votre foyer fiscal n'est pas imposable

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE). Il peut s'agir aussi d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle électrique. Le montant est plus avantageux si votre foyer fiscal n'est pas imposable sur le revenu.

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • votre foyer fiscal n'est pas imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2019, vous devez fournir l'avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017.

L'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Conditions concernant le véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif 

  • Ne pas être gagé

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)

  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km

  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Ne pas être imposable l'année précédant l'achat d'un nouveau véhicule. Ainsi, pour un achat en année N, l'avis d'impôt de l'année N-1 est pris en compte (et donc les revenus de l'année N-2). Par exemple, si vous achetez un véhicule en 2018, vous devez fournir l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de 2016.

Conditions concernant le véhicule ancien à détruire

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;

  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :

    • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal (véhicule diesel), avant 2001 ;

    • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (véhicule essence), avant 1997 ;

  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;

  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

  • ne pas être gagé ;

  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location

L'aide vous est versée lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;

  • camionnette (CTTE) ;

  • 2 roues ;

  • 3 roues ;

  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;

  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;

  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;

  • ou une VP ou une CTTE électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,

  • ou une VP ou une CTTE, neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2.

À savoir
tous les véhicules électriques et thermiques de la base Ademe émettant moins de 130 g peuvent bénéficier d'une prime.
Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

Conditions exigées

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

11 000 €

(véhicule neuf uniquement)

Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

11 000 €

(véhicule neuf uniquement)

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 €

11 000 €

(véhicule neuf uniquement)

Sans conditions

2 500 €

8 500 €

(véhicule neuf uniquement)

le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

Conditions exigées

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

- Véhicule neuf uniquement

- Sous réserve de la puissance électrique du véhicule

1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhiculeTTC

2 000 €

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

Type de véhicule acquis

Conditions exigées

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Véhicule classé "électrique", Crit'air 1 ou 2 dont le taux de CO2 est de 122g/km maximum (hybride, thermique essence, diesel, GPL)

La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

80 % du prix d'achat dans la limite de 4 000 €

Pas de bonus

Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

80 % du prix d'achat dans la limite de 4 000 €

Pas de bonus

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

80 % du prix d'achat dans la limite de 4 000 €

Pas de bonus

Sans conditions (véhicule neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

2 000 € dans la limite du coût d'achat du véhiculeTTC

Pas de bonus

Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (hybride)

Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

2 500 €

Pas de bonus

- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

- La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €

Pas de bonus

- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

- Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €

Pas de bonus

- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 €

Pas de bonus

le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Voiture ou camionnette électrique neuve

2 500 €

8 500 €

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

1 100 €

1 350 €

Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant 130 grammes de CO₂/km maximum

2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km maximum

2 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles de 2018 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés en 2018 (ou dont le contrat de location a été signé en 2018). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1er loyer) doit toutefois intervenir au plus tard le 31 mars 2019.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home
Ministère chargé de l'environnement
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Votre foyer est imposable

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE). Il peut s'agir aussi d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle électrique. Pour certains véhicules, cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

L'aide est versée dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023.

Conditions concernant le véhicule ancien à détruire

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2001 si le véhicule utilise le gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 1997 si le véhicule n'utilise pas le gazole comme carburant principal

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif 

  • Ne pas être gagé

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Être assuré à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf

Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d'émission de CO2 est de 20 g/km au plus)

  • VP ou CTTE dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km

  • 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques, sans batterie au plomb

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté (ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle

Conditions concernant le véhicule ancien à détruire

Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE) ;

  • avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation :

    • pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal (véhicule diesel), avant 2001 ;

    • pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal (véhicule essence), avant 1997 ;

  • appartenir au bénéficiaire de la prime ;

  • avoir été acquis depuis au moins 1 an ;

  • être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;

  • ne pas être gagé ;

  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé ;

  • être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;

  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf acquis ou loué.

Conditions concernant le véhicule acheté ou pris en location

L'aide vous est versée, si vous êtes majeur et domicilié en France lors de l'immatriculation en France en série définitive, de l'un des véhicules suivants, acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans) :

  • voiture particulière (VP) ;

  • camionnette (CTTE) ;

  • 2 roues ;

  • 3 roues ;

  • quadricycle.

Le véhicule doit être neuf ou d'occasion. S'il s'agit d'un véhicule neuf, c'est :

  • soit, un véhicule n'ayant jamais été immatriculé, ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger) ;

  • soit, un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration  : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Le véhicule ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire du contrat de location :

  • dans les 6 mois suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres, s'il s'agit d'une voiture particulière ou d'une camionnette ;

  • dans l'année suivant sa 1re immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres s'il s'agit d'un 2 roues, d'un 3 roues ou d'un quadricycle.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :

  • une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique neuve émettant 20 grammes de CO₂/km au plus ;

  • ou un 2 ou 3 roues ou un quadricycle neuf qui n'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est d'au moins 3 kilowatts (kW) ;

  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus,

  • ou une voiture (VP) ou une camionnette (CTTE), neuve ou d'occasion, émettant 130 grammes de CO₂/km au plus, et classée Crit'Air 1 ou 2

À savoir
tous les véhicules électriques et thermiques de la base Ademe émettant moins de 130 g peuvent bénéficier d'une prime.
Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

Conditions exigées

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion)

Achat ou location d'un véhicule neuf

2 500 €

8 500 €

Sans conditions (le véhicule peut être d'occasion)

1 000 €

Pas de bonus

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

Conditions exigées

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion)

- Véhicule neuf uniquement

- Sous réserve de la puissance électrique du véhicule

100 €

1 000 €

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2019

Type de véhicule hybride acquis

Conditions exigées

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Véhicule classé "électrique" ou Crit'air 1 dont le taux de CO2 est de 122g/km maximum (hybride, thermique, essence, diesel ou GPL)

Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

1 000 €

Pas de bonus

Véhicule classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km (véhicule hybride)

- Véhicule neuf uniquement

- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

2 500 €

Pas de bonus

Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

1 000 €

Pas de bonus

Montant de la prime à la conversion pour l'année 2018

Type de véhicule acquis

Montant de la prime de conversion

Montant maximum de l'aide avec le bonus

Voiture ou camionnette électrique neuve

2 500 €

8 500 €

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique neuf

100 €

350 €

Voiture ou camionnette électrique d'occasion émettant 130 grammes de CO₂/km maximum

1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

Voiture ou camionnette thermique Crit'air 1 ou 2, neuf ou d'occasion, émettant 130g/km maximum

1 000 € maximum dans la limite du coût TTC d'acquisition du véhicule

Pas de bonus écologique

La prime à la conversion s'ajoute au bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf.

À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles de 2018 continuent à s'appliquer aux véhicules neufs commandés en 2018 (ou dont le contrat de location a été signé en 2018). Pour cela, la facturation (ou le versement du 1er loyer) doit toutefois intervenir au plus tard le 31 mars 2019.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Certificat d'immatriculation du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Site internet : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home
Ministère chargé de l'environnement
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.
Modifié le 08/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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