Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Délivrance du permis : suppression du justificatif de domicile dans certains départements - 23.08.2018

La loi pour un État au service d'une société de confiance supprime à titre expérimental l'obligation de produire un justificatif de domicile pour la délivrance du permis de conduire dans certains départements.

Cette expérimentation s'applique du 11 août 2018 au 10 février 2020 dans l'Aube, le Nord, les Yvelines et le Val-d'Oise.

Un arrêté doit fixer les fournisseurs auprès desquels l'administration vérifiera le domicile de l'usager.

Dans l'attente de sa publication, cette page reste d’actualité.

Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants :
  • facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),

  • avis d'imposition ou certificat de non imposition,

  • quittance de loyer non manuscrite,

La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
Il faut présenter les documents suivants :
  • de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement, datée et signée par elle et par vous-même,

  • photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge,

  • justificatif de domicile à son nom (facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Il faut présenter les documents suivants :
  • attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée,

  • copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation,

  • justificatif de domicile de ce même parent.

Il faut présenter les documents suivants :
  • le livret spécial de circulation ou l'attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins : ATD quart monde, Secours catholique....). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures

  • une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.

Il faut présenter les 2 documents suivants :
  • attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel,

  • un justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).

Il faut présenter les 2 documents suivants :
  • attestation du gérant ou du directeur du camping,

  • un justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).

Il faut présenter les 2 documents suivants :
  • attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,

  • justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).

Modifié le 04/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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