Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Fiche pratique

Le permis B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de réussite à un examen.

Le permis de conduire B1 permet de conduire un quadricycle lourd à moteur

  • dont la puissance n'excède pas 15 kw

  • et dont le poids à vide n'excède pas 400 kilogrammes (kg) s'il est affecté au transport de personnes ou 550 kg pour le transport de marchandises.

Vous devez avoir au moins 16 ans.

Si vous êtes né après 1987 et que c'est la 1re catégorie de permis que vous passez, vous devez être titulaire de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez  faire une déclaration sur l'honneur .

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

Si vous avez un problème de santé (handicap moteur, maladie invalidante...), vous devez avoir passé un contrôle médical devant un médecin agréé par le préfet.

Votre auto-école se charge à votre demande de votre inscription à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L'auto-école vous demandera les documents suivants :

  • Justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,

  • Justificatif de domicile,

  • 2 photos d'identité (ou une photo numérique d'identité si l'auto-école effectue l'inscription en ligne),

  • Si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • Si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

  • Si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*02 (avis médical)

Si l'auto-école procède à l'inscription en ligne, vous recevrez un courriel sur la boîte mail que vous avez déclarée. Ce courriel vous demandera d'activer le compte créé en votre nom par l'auto-école.

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l'examen du permis.

Si vous êtes mineur, la demande doit être formulée par une personne ayant l'autorité parentale.

Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Vous devez créer un compte usager sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et obtenir ainsi vos identifiants.

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité du candidat et celui du détenteur de l'autorité parentale si le candidat est un mineur,

  • un justificatif de domicile,

  • une photo numérique d'identité ,

  • si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...),

  • si nécessaire, le formulaire cerfa n°14880*02 (avis médical)

Si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans, vous en êtes dispensé.

Dans le cas contraire, vous devez d'abord passer avec succès l'épreuve théorique générale, le code.

L'auto-école vous inscrit au code.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire vous-même pour passer l'épreuve du code dans un centre agréé par l'État. Vous devez régler une somme de 30 € pour passer l'examen du code. Vos coordonnées bancaires vous seront demandées à la fin de la procédure d'inscription.

Vous devez trouver la bonne réponse à au moins 35 questions sur 40.

Les résultats vous sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

Le jour de l'épreuve, vous devez vous munir d'une pièce d'identité valide ou périmée depuis moins de 5 ans.

L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :

  • respect des dispositions du code de la route,

  • connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants,

  • maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,

  • capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,

  • connaissance des notions élémentaires de premiers secours,

  • degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet,

  • capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

L'épreuve dure 32 minutes.

L'expert vous présente l'épreuve.

Un test de vue peut être réalisé. En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture. Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.

Le test de conduite dure 25 minutes minimum. Il comporte notamment :

  • la vérification d'un élément technique en relation avec la sécurité, à l'intérieur et à l'extérieur du véhicule,

  • la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour...).

La réussite au code vous donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 5 ans, à partir de la date d'obtention de cette admissibilité.

En cas d'échec au code ou à une épreuve pratique, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 7 jours (date à date).

À l'issue de l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l'avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière.

Si le résultat est favorable, pour pouvoir conduire dans l'attente de l'envoi de votre permis de conduire, vous devez vous procurer le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice, soit en le demandant à votre auto-école.

Accompagné d'une pièce d'identité, il tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois. En cas de contrôle, ce certificat peut être présenté en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À noter
si l'inspecteur a considéré que vous devez passer un contrôle médical, le CEPC fera état de cette obligation et ne vous permettra donc pas de conduire.

Vous devez contacter votre auto-école pour savoir :

  • si vous devez faire vous-même votre demande de permis en ligne sur le site de l'ANTS,

  • ou si elle s'occupe de transmettre votre demande.

Demande de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation

Cerfa 14866*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Pour obtenir votre permis B1, 2 situations sont possibles selon qu'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie.

Vous devez contacter votre auto-école pour savoir si elle transmet elle-même votre demande de permis de conduire aux services de l'État qui ont enregistré votre inscription à l'examen avec le résultat favorable ou si c'est à vous de le faire.

Dans la plupart des cas, au cours du délai de 4 mois de validité du certificat, le permis de conduire vous est adressé par voie postale à votre domicile.

Si vous faites la demande par vous-même, vous pouvez la faire en ligne à l'aide d'un téléservice mis à disposition sur le site de l'ANTS.

Vous devez créer un compte usager et obtenir ainsi vos identifiants.

Ensuite, vous devrez vous munir de plusieurs pièces en format numérique (scannées ou photographiées) nécessaires à l'inscription sur le site de l'ANTS :

  • un justificatif d'identité,

  • un justificatif de domicile,

  • une photo numérique d'identité ,

  • la copie du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC),

  • si vous êtes né après 1987, l'ASSR de second niveau ou l'ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) une déclaration sur l'honneur ,

  • si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption,

  • si vous êtes majeur étranger, un justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...).

  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte) : justificatif de paiement de la taxe régionale

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Site internet : https://ants.gouv.fr/monespace/accueil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Accès au formulaire de contact

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Attention
s'il s'agit de la 1ère catégorie de permis de conduire que vous obtenez, il s'agira d'un permis probatoire et vous devrez apposer le signe distinctif jeune conducteur (communément appelé autocollant A) à l'arrière du véhicule.

Si vous possédiez déjà une catégorie de permis, il convient de faire ajouter la nouvelle B1 sur votre permis de conduire.

Le permis de conduire de la catégorie B1 est valide pendant 15 ans à partir de la date de délivrance. Cette validité est indiquée sur le document.

Modifié le 02/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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