Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Question-réponse

Le droit de rétractation est la possibilité, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat pour utiliser ce droit de rétractation.

Le contrat de crédit est valable après un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de signature du contrat. Vous vous engagez alors à rembourser ce crédit à la date convenue.

Si vous avez souscrit un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de du délai de rétractation.

Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).

Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Si vous avez déjà signé un contrat de crédit à la consommation et que vous souhaitez finalement renoncer à ce crédit, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à vous justifier.

Pour utiliser votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

Complétez et signez ce formulaire, puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

Vous avez 14 jours calendaires. à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Si vous vous rétractez d'un crédit affecté (lié à un achat précis),le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation. Si vous renoncez à votre crédit, cet achat sera aussi annulé. De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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