Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Amende à payer après un contrôle automatisé (radar, caméra)
Fiche pratique

En cas d'infraction constatée par un radar, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Les principales infractions au code de la route constatées par radar ou caméra sont des contraventions de la 4e classe :

  • Défaut du port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son sauf appareil électronique correcteur de surdité

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Usage de voies vertes et d'aires piétonnes sauf dans les périmètres autorisés

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Non-respect de la bande réservée aux vélos

  • Défaut de port du casque à deux-roues motorisé

À noter
à partir de janvier 2019, le défaut du certificat d'assurance pourra aussi être constaté par radar ou système de vidéo-verbalisation.

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L'avis donne les informations suivantes :

  • Montant de l'amende

  • Montant de la majoration qui sera réclamée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais

  • Démarche à suivre pour contester l'amende

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer par internet.

Site internet : https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
Ministère chargé des finances

Votre dossier d'infraction est consultable en ligne.

Site internet : https://www.antai.gouv.fr/dossier-infraction?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez payer l'amende par smartphone en téléchargeant l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.

Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

0811 10 10 10

24 heures sur 24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

  • Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement.

  • Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes.

    Vous devez présenter le talon de paiement au débitant de tabac et lui régler le montant de l'amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Attention
le paiement de l'amende forfaitaire majorée n'est pas possible par timbre dématérialisé.

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :

  • soit un délai de paiement,

  • soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.

Le montant de l'amende dépend du délai et du moyen de paiement.

Montant de l'amende payée par chèque ou timbre en fonction du délai de paiement

Délai de paiement

Dans les 15 jours

Entre le 16e et le 45e jour

Entre le 46e et le 75e jour

Après le 75e jour

Montant à payer

Amende minorée :

90 €

Amende normale :

135 €

Amende majorée diminuée de 20% :

300 €

Amende majorée :

375 €

Montant de l'amende payée en ligne en fonction du délai de paiement

Délai de paiement

Dans les 30 jours

Entre le 31e à 60e jour

Entre le 61e et le 90e jour

Paiement après le 90e jour

Télépaiement

Montant minoré :

90 €

Montant normal :

135 €

Montant majoré diminuée de 20% :

300 €

Montant majoré :

375 €

À l'issue du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

Vous devez respecter un délai.

Attention
vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction.

Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou de doute sur le conducteur qui a commis l'infraction.

La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

Vous pouvez envoyer votre demande au Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). L'adresse figure sur l'avis de contravention.

Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).

La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Site internet : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr
Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :

  • Formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention

  • Formulaire de réclamation » en cas d'amende forfaitaire majoré

Suivez les indications indiquées sur le formulaire pour le remplir et savoir quels documents joindre (avis reçu, lettre sur papier libre indiquant les motifs de votre contestation, etc.).

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

Vous n'avez pas à payer de consignation. Vous devez pouvoir produire l'un des documents suivants :
  • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

  • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

  • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

  • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules

Vous n'avez pas à payer de consignation. Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse, et la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction. La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

En réponse à votre requête, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,

  • soit vous poursuivre devant le juge,

  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 19/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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