Commune de PLEYBEN
Commune de Pleyben

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F32767.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Bonus écologique pour une camionnette peu polluante
Fiche pratique

Barème des bonus écologiques : modifications en 2018 - 30.12.2017

Le dispositif d'aides à l’achat de de véhicules neufs peu polluants (bonus écologique) est modifié.

Cette page est en cours de mise à jour.

Un bonus écologique (c'est-à-dire une prime) récompense financièrement les personnes qui acquièrent ou louent sous conditions un véhicule neuf de type camionnette (CTTE) émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO₂) par kilomètre.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir un ensemble de conditions.

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une camionnette.

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

À savoir
le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :

  • mélange gazogène-gazole (GG) ;

  • gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;

  • gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;

  • mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;

  • bicarburation gazole-GPL (G2) ;

  • mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;

  • mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »

Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire.

Le taux d'émission de CO₂ de la camionnette ne doit pas excéder 60 grammes/km.

Montant du bonus pour les camionnettes commandées ou louées avant le 1er janvier 2017

Taux de CO₂

Montant maximum

Inférieur ou égal à 20 grammes/km

27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 €

Entre 21 et 60 grammes/km

20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 €

pour les véhicules commandés ou loués avant le 1er janvier 2017 dont la facturation ou la date de versement du 1er loyer intervient avant le 31 mars 2017, les montants 2016 sont appliqués s'ils sont plus avantageux pour les bénéficiaires des aides.
Montant du bonus pour les camionnettes commandées ou louées depuis le 1er janvier 2017

Taux de CO₂

Montant maximum

Inférieur ou égal à 20 grammes/km

27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser  6 000 €

Entre 21 et 60 grammes/km

20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 1 000 €

À noter
si vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien, vous pouvez bénéficier aussi de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat.

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).
  • Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
  • Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*15. Le dossier doit comporter les documents suivants :
    • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,

    • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,

    • une copie du certificat d'immatriculation,

    • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :

      • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,

      • la désignation précise du véhicule,

      • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,

      • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

    En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours. À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple. en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion (pour la mise à la casse d'un vieux véhicule diesel), vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides, car leur paiement est simultané.
    Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris