Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (Espace économique européen)
Fiche pratique

Si vous possédez un permis de conduire délivré par un pays de l'Union européenne ou un pays partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. Cette demande n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

L'échange de votre permis de conduire européen est obligatoire si vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points ou une mesure de restriction, de suspension ou d'annulation de votre permis.

Vous devez avoir votre résidence normale en France et remplir toutes les conditions pour utiliser un permis de conduire européen en France.

Attention
si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors Union européenne ou hors Espace économique européen (EEE), ce pays doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France. Si ce n'est pas le cas, votre permis n'est pas échangeable et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence en France. Vous devez, si vous souhaitez continuer à conduire en France, vous présenter à l'examen du permis de conduire français.

La démarche se fait uniquement par courrier.

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

  • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • 1 copie couleur recto-verso du permis de conduire à échanger

  • 1 copie de justificatif d'identité

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • 1 copie recto-verso :

    • du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...) si vous êtes européen (sauf si vous êtes français), suisse ou monégasque

    • de votre titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen

  • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)

  • si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

Vous devez adresser votre dossier au service national en charge des échanges de permis.

Service national en charge des échanges de permis de conduire

CERT EPE

TSA 63527

44035 NANTES CEDEX 01

La démarche se fait uniquement par courrier.

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

  • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • 1 copie couleur recto-verso du permis de conduire à échanger

  • 1 copie de justificatif d'identité

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • 1 copie recto-verso :

    • du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition...) si vous êtes européen (sauf si vous êtes français), suisse ou monégasque

    • de votre titre de séjour ou de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen

  • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)

  • si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

Vous devez adresser votre dossier au Crepic.

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

Préfecture de Police de Paris

DPG / SDCLP

Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

1 bis rue de Lutèce

75 195 Paris Cedex 04

Votre permis de conduire étranger original vous sera systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité lorsque tous les autres éléments de votre dossier permettront d'envisager un échange. Vous serez contacté par le service concerné. Une attestation de dépôt de votre permis de conduire étranger vous sera fournie.

Le délai de délivrance du permis français est variable, il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire, sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans. La date de délivrance qui y est indiquée est la date de délivrance du permis français. À compter de cette date de délivrance, le permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

À savoir
si vous avez reçu un permis français entre le 19 janvier et le 15 septembre 2013, vous avez bénéficié d'un permis transitoire de modèle F9. Ce permis de conduire reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Par conséquent, vous n'avez pas à procéder à son remplacement tant que votre préfecture ne vous le demande pas.
Modifié le 28/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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