Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
Question-réponse

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture uniquement pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

  • si votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci,

  • ou si vous êtes atteint de certaines affections d'ordre médical, après obtention d'un certificat médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et vous devez pouvoir le montrer aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • conducteur de taxi en service,

  • conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,

  • conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,

  • conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération.

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé dans ces cas.

Dans tous les autres cas, si vous n'attachez pas votre ceinture, vous vous exposez à une amende pour une contravention de 4 eclasse pouvant aller jusqu'à 375 €. En outre, si c'est vous qui conduisez, vous risquez le retrait de 3 points de votre permis de conduire.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 31/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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