Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Mise en fourrière d'un véhicule
Fiche pratique

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

  • Entrave à la circulation

  • Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux

  • Défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites

  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

  • Infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels

  • Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule. Il est mis en fourrière à titre conservatoire.

La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou un agent placé sous leur autorité.

Cet officier ou agent :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,

  • rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement. Il vous est remis un double de cette fiche,

  • rédige un procès verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé. Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où 2 roues au moins du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,

  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler,

  • vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc).

Faire obstacle à la mise en fourrière du véhicule est puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Vous pouvez toutefois contester l'envoi en fourrière de votre véhicule.

En cas d'absence lors de l'enlèvement du véhicule, vous devez contacter le jour même le commissariat ou la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Si vous êtes absent plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec AR  dans les 5 jours ouvrables après la mise en fourrière.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai (10 jours ou 30 jours selon la valeur marchande)

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Voies de recours

Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.

Pour savoir si votre véhicule a été mis en fourrière, vous pouvez faire une recherche avec le téléservice suivant :

Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Accéder au formulaire
Ville de Paris

Si vous êtes absent plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec AR  dans les 5 jours ouvrables après la mise en fourrière.

La notification doit mentionner les points suivants :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, adresse de la fourrière et motif de la sanction

  • Classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise)

  • Autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule

  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la restitution du véhicule

  • Injonction de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci

  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai (10 jours ou 30 jours selon la valeur marchande)

  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit

  • Nature et montant des frais à rembourser

  • Voies de recours

Si vous étiez absent lors de la mise en fourrière, un double de la fiche descriptive du véhicule est joint à l'envoi.

Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire. Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance. Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi. Dans tous les cas, vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien.
À compter du 4e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité (direction, suspension, freins, roues...) sont vérifiés. Le coût de cette expertise est à votre charge. Si votre véhicule est déclaré en bon état, vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire en cours de validité pour ce véhicule. Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Vous disposez de 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
À compter du 4e jour, votre voiture est expertisée. Les points essentiels de sécurité (direction, suspension, freins, roues...) sont vérifiés. Le coût de cette expertise est à votre charge. Pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Cette autorisation ne peut pas vous être refusée. Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devez présenter les documents suivants pour récupérer le véhicule :
  • Attestation d'assurance du véhicule

  • Votre permis de conduire en cours de validité pour le véhicule concerné

  • Selon le cas, facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des réparations ou récépissé du centre de contrôle technique agréé

Vous devez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien.
Si votre véhicule est déclaré épave, il est voué à la destruction. Si vous souhaitez le récupérer ainsi que sa carte grise, vous disposez d'un délai de 10 jours. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification. La restitution du véhicule nécessite de procéder à de lourdes réparations. Vous pouvez demander à faire procéder une contre-expertise. Vous devez demander une autorisation de sortie à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée. Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise. Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 30 jours, elle considère votre véhicule comme abandonné. Il est vendu ou détruit par le service des Domaines (service de l'État). Il y a transfert de propriété du véhicule :
  • le jour de sa prise en charge par le service des domaines,

  • ou le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Pour que le gardien de la fourrière puisse vous restituer votre véhicule, tous les frais de fourrière doivent être payés (indépendamment de l'amende liée à l'infraction initiale).

Montants maxima des différents frais de fourrière

Catégorie de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière

Paris

7,60 €

15,20 €

150,00 €

29,00 €

61,00 €

Marseille, Lyon, Toulouse

7,60 €

15,20 €

126,00 €

10,00 €

61,00 €

Autre ville

7,60 €

15,20 €

117,50 €

6,23 €

61,00 €

2 ou 3 roues

Paris

7,60 €

7,60 €

49,00 €

10,00 €

30,50 €

Autre ville

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Poids lourd

PTAC compris entre 19 et 44 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

274,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 7,5 et 19 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

213,40 €

9,20 €

91,50 €

PTAC compris entre 3,5 et 7,5 tonnes (inclus)

7,60 €

22,90 €

122,00 €

9,20 €

91,50 €

Autre véhicule immatriculé (remorque, tracteur,...)

7,60 €

7,60 €

45,70 €

3 €

30,50 €

Attention
en cas de vente du véhicule par le service des Domaines (service de l'État), les frais sont à votre charge. 
Modifié le 09/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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