Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle sanction risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Question-réponse

L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire.

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :

  • d'un domicile ou d'un emploi en France,

  • ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club).

La décision est prise par le procureur de la République, qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.

Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction.

Lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas été immédiatement interpellé en France, il peut être poursuivi et sanctionné de retour chez lui (sauf en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark) s'il a commis une des infractions suivantes :

  • Excès de vitesse

  • Non-port de la ceinture de sécurité

  • Franchissement d'un feu rouge

  • Conduite en état d'ivresse

  • conduite sous l'influence de drogues

  • Non-port du casque

  • Circulation sur une voie interdite

  • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises.

Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans l'avis de contravention : nature de l'infraction, lieu, date et heure de l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende, etc.

L'avis de contravention est adressé au conducteur dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation.

L'auteur d'une infraction au code de la route peut être amené à payer immédiatement une amende forfaitaire.

S'il ne peut pas la payer ou si l'infraction ne relève pas de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut faire l'objet d'une consignation d'argent s'il ne peut pas justifier :

  • d'un domicile ou d'un emploi en France,

  • ou d'une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club).

La décision est prise par le procureur de la République, qui statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

Le montant de la somme consignée est fixé par arrêté et varie en fonction de la gravité de l'infraction. Le véhicule peut être retenu jusqu'au paiement de cette consignation.

Si aucune de ces garanties n'est fournie, le véhicule peut être mis en fourrière. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction.

Modifié le 04/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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