Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?
Question-réponse

Voyage en France

En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez contacter votre consulat ou ambassade, afin qu'il/elle obtienne des autorités de délivrance de votre permis un document attestant de la validité et de l'étendue de vos droits à conduire.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Muni de ce document et du récépissé de votre consulat ou de votre ambassade attestant de la perte ou du vol de votre permis, vous pourrez conduire en France pendant votre séjour et pour 2 mois maximum.

De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

Si vous êtes installé en France

Si vous êtes installé en France, l'État de l'Espace économique européen (EEE) qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent pour le renouveler.
La démarche se fait uniquement par courrier. Vous devez transmettre les documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

  • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

  • Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original (cette déclaration, datée et signée, doit indiquer les (numéro, autorité et date de délivrance du permis et, autant que possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte)

  • Si vous êtes en possession d'une photocopie du permis de conduire perdu, copie de ce document

  • 1 copie d'un justificatif d'identité

  • 1 copie d'un justificatif de domicile

  • Sauf si vous êtes de nationalité française, 1 copie recto-verso du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 185 jours (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition) si vous êtes européen, suisse ou monégasque (1 copie recto-verso de votre titre de séjour ou 1 copie de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen)

  • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)

  • Timbre fiscal papier de 25 €

  • Si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

Vous devez adresser l'ensemble de ces documents au service suivant :
  • Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT) - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Si votre dossier est complet et recevable, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine perdu.
    La démarche se fait uniquement par courrier. Vous devez transmettre les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

    • Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original (cette déclaration, datée et signée, doit indiquer les (numéro, autorité et date de délivrance du permis et, autant que possible, la date, le lieu et les circonstances de la perte)

    • Si vous êtes en possession d'une photocopie du permis de conduire perdu, copie de ce document

    • 1 copie d'un justificatif d'identité

    • 1 copie d'un justificatif de domicile

    • Sauf si vous êtes de nationalité française, 1 copie recto-verso du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 185 jours (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition) si vous êtes européen, suisse ou monégasque (1 copie recto-verso de votre titre de séjour ou 1 copie de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen)

    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)

    • Timbre fiscal papier de 25 €

    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

    Vous devez adresser l'ensemble de ces documents au service suivant :
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Si votre dossier est complet et recevable, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine perdu.
    Vous devez vous adresser, selon votre lieu de résidence, au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous devrez, à cette occasion, justifier de votre résidence normale en France si vous n'êtes pas français. Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France, un récépissé de vol pourra vous être délivré.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Si vous n'avez pas demandé l'enregistrement de votre permis de conduire, il est conseillé de contacter votre consulat ou ambassade pour déclarer le vol et obtenir une attestation.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Une fois en possession du récépissé ou de l'attestation de déclaration de vol, vous devrez déposer une demande de permis de conduire par échange. La démarche se fait uniquement par courrier. Vous devez transmettre les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

    • Récépissé ou attestation de déclaration de vol

    • Si vous êtes en possession d'une photocopie du permis de conduire volé, copie de ce document

    • 1 copie d'un justificatif d'identité

    • 1 copie d'un justificatif de domicile

    • Sauf si vous êtes de nationalité française, 1 copie recto-verso du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 185 jours (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition) si vous êtes européen, suisse ou monégasque (1 copie recto-verso de votre titre de séjour ou 1 copie de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen)

    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)

    • Timbre fiscal papier de 25 €

    • Si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes

    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

    Vous devez adresser l'ensemble de ces documents au service suivant :
  • Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT) - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Si votre dossier est complet et recevable, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine volé.
    Vous devez vous adresser au commissariat. Vous devrez, à cette occasion, justifier de votre résidence normale en France si vous n'êtes pas français. Si vous aviez demandé et obtenu l'enregistrement de votre permis de conduire à votre arrivée en France, un récépissé de vol pourra vous être délivré.
  • Commissariat ou Gendarmerie
  • Si vous n'avez pas demandé l'enregistrement de votre permis de conduire, il est conseillé de contacter votre consulat ou ambassade pour déclarer le vol et obtenir une attestation.
  • Ambassade ou consulat étranger en France
  • Une fois en possession du récépissé ou de l'attestation de déclaration de vol, vous devrez déposer une demande de permis de conduire par échange. La démarche se fait uniquement par courrier. Vous devez transmettre les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé, en indiquant clairement votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone portable

    • Formulaire cerfa n°14948*01 référence 06 obligatoirement imprimé en couleur, complété, daté et signé

    • Récépissé ou attestation de déclaration de vol

    • Si vous êtes en possession d'une photocopie du permis de conduire volé, copie de ce document

    • 1 copie d'un justificatif d'identité

    • 1 copie d'un justificatif de domicile

    • Sauf si vous êtes de nationalité française, 1 copie recto-verso du justificatif de votre résidence en France depuis au moins 185 jours (par exemple : contrat de location, contrat de travail, justificatif de sécurité sociale, avis d'imposition) si vous êtes européen, suisse ou monégasque (1 copie recto-verso de votre titre de séjour ou 1 copie de la vignette Ofii apposé sur votre passeport si vous n'êtes pas européen)

    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa)

    • Timbre fiscal papier de 25 €

    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse.

    Vous devez adresser l'ensemble de ces documents au service suivant :
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Si votre dossier est complet et recevable, un permis français vous sera délivré. Ce nouveau permis remplacera votre permis d'origine volé.
    Modifié le 27/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

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