Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ?
Question-réponse

Certaines personnes ou certains types de véhicules peuvent bénéficier d'une minoration ou d'une exonération des taxes sur les véhicules les plus polluants : le malus pour un véhicule neuf et la taxe CO₂ pour un véhicule d'occasion.

La minoration du malus pour les véhicules neufs concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge, bénéficiaires des allocations familiales, qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus.

Elle consiste en une réduction de 20g de CO₂/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus.

Elle ne s'applique qu'à un seul véhicule de ce type par foyer.

La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :

  • le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caf, livret de famille, attestation fiscale ....),

  • la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,

  • la photocopie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu,

  • la photocopie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur.

Le malus sur les véhicules neufs, la taxe CO2 sur les véhicules d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur les véhicules polluants ne s'appliquent pas sur un véhicule :

  • immatriculé voiture particulière carrosserie "handicap",

  • ou acquis par une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité,

  • ou par une personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est titulaire de cette carte.

L'exonération ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire.

Une photocopie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.

Le montant de la taxe n'est donc pas ajouté aux autres taxes lors du règlement du certificat d'immatriculation.

Le malus et la taxe CO2 ne s'appliquent pas aux camionnettes ayant un certificat d'immatriculation portant la mention "CTTE".

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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