Guide des droits et des démarches administratives
Détérioration du permis de conduireFiche pratique
Droit de timbre de 25 euros - 29.01.2018
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.
Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Vous vivez en France
Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.Vous devez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.
Une fois connecté à votre compte, vous devez choisir "Ajouter/modifier une demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle demande et en spécifiant "Détérioration du permis" comme motif.
Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :
-
Copie de votre permis détérioré
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Vous pouvez laisser un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé de la production de votre permis sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.
Vous êtes à l'étranger
Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
-
formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
formulaire cerfa n°14882*01,
-
formulaire cerfa n°14948*01,
-
photocopie recto-verso de votre permis détérioré,
-
photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justification du droit au séjour dans l'État étranger,
-
justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours),
-
preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittances de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),
-
photocopie d'un justificatif de domicile,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
-
formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
formulaire cerfa n°14882*01,
-
formulaire cerfa n°14948*01,
-
photocopie recto-verso de votre permis détérioré,
-
photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
justificatif du droit au séjour dans l'État étranger,
-
photocopie d'un justificatif de domicile,
-
montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Vous pouvez demander un permis auprès des autorités locales qui vérifieront vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France.
Vous devez vous adresser au Crepic pour demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis de conduire.
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :
-
le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen - EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,
-
le formulaire cerfa n°14882*01,
-
le formulaire cerfa n°14948*01,
-
une photocopie recto-verso du permis détérioré,
-
une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,
-
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),
-
une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi et une photocopie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagnée d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,
-
une photocopie d'un justificatif de résidence normale en France avant votre départ, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),
-
le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne de permis de conduire en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 14882*01
Pour en savoir plus
- Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier -
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien -
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
