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Guide des droits et des démarches administratives
Détérioration du permis de conduireFiche pratique
Droit de timbre de 25 euros - 29.01.2018
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration.
Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Vous vivez en France
Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata.La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
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Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
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Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
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Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
À la fin de la démarche en ligne, vous pouvez payer par internet le coût du nouveau permis (25 €).
Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.
Vous êtes à l'étranger
Les démarches dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Les règles dépendent de la période depuis laquelle vous vivez dans ce pays
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Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
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Formulaire cerfa n°14882*01
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Formulaire cerfa n°14948*01
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Photocopie recto-verso de votre permis détérioré
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Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
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Justification du droit au séjour dans l'État étranger
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Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
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Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
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Photocopie d'un justificatif de domicile
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Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due
À noter
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France.
Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
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Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
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Formulaire cerfa n°14882*01
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Formulaire cerfa n°14948*01
-
Photocopie recto-verso de votre permis détérioré
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Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
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2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)
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Justification du droit au séjour dans l'État étranger
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Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission. Joignez une traduction officielle en français. Les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé.
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Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)
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Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)
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Photocopie d'un justificatif de domicile
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Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due
À noter
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .Ambassade ou consulat français à l'étranger
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
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Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation Ministère chargé de l'intérieur CERFA 14882*01
Pour en savoir plus
- Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
Références
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier -
Code général des impôts : articles 1628-0-bis à 1628 ter
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien -
Directive du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
