Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Question-réponse

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis - 05.01.2016

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.

À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis ou disposer d'un relevé intégral en utilisant le téléservice mis à votre disposition. Si vous commettez une infraction, le ministère de l'intérieur vous informe du nombre de points perdus et de votre solde.

Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.

Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander ces informations par courrier à votre préfecture en joignant :

  • une copie de votre pièce d'identité

  • une copie de votre permis de conduire,

  • une enveloppe à votre nom, affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, accompagnée de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis novembre 2013, votre code de consultation a été joint à l'envoi de votre permis.

Télépoints : solde des points du permis de conduire Ministère chargé de l'intérieur

Permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Lors du constat d'une infraction, les forces de l'ordre vous informent du principe du retrait de point(s). Si le retrait de points n'aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous êtes informé par lettre simple du nombre de points retirés. Cette information peut prendre plusieurs mois.

Ce courrier est envoyé :

  • soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre qui vous ont contrôlé, si l'adresse figurant sur votre permis de conduire n'est plus bonne,

  • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous n'avez pas fait modifier l'adresse de votre certification d'immatriculation, à la suite d'un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation.

Lorsque le solde de points atteint ou franchit le cap des 6 points, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de perte de la totalité de son capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre :

  • récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

  • prononce l'invalidité du permis de conduire,

  • vous enjoint de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

À noter
lors de la période probatoire, si vous commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, la notification du retrait est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous êtes informé également par lettre simple des reconstitutions légales de points obtenues sur le permis dans les cas suivants :

Modifié le 01/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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