Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?
Question-réponse

Le seul cas de débridage autorisé (s'il est effectué par un professionnel) est celui d'une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n'avait pas encore l'âge pour la conduire.

Hormis cette situation, il est interdit de débrider un moteur.

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.

Références

Modifié le 27/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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