Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Question-réponse

Le permis blanc est un aménagement de la sanction judiciaire de suspension du permis qui ne peut être accordée que par le juge qui prononce la sanction.

Aucun texte réglementaire ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle

  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5e classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).

Tribunal d'instance de Quimper ti

48 A, quai de l'Odet
CS 62029
29018 QUIMPER CEDEX

Tél. : 02 98 82 88 00

Fax. : 02 22 25 20 56

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Tribunal de grande instance de Quimper tgi Ministère chargé de la justice

48 A quai de l'Odet
CS66031
29327 QUIMPER CEDEX

Tél. : 02 98 82 88 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,

  • mise en danger de la vie d'autrui,

  • grand excès de vitesse,

  • délit de fuite.

Attention

si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

Références

Modifié le 19/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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