Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Comment financer le permis de conduire : permis à 1 €, apprenti, chômeur... ?
Question-réponse

Plusieurs types d'aides financières existent pour passer le permis de conduire. Elles s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être âgé de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat de formation (ou de l'avenant) avec l'auto-école ou l'association agréée

  • Utiliser le prêt pour financer une 1ère formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire

  • Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipé ou supervisée.

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée partenaires de l'opération.

Auto-école conventionnée "permis à 1 euro par jour"

Site internet

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez solliciter le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (banque, établissement de crédit, assurance, etc.).

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

  • Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

  • Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.

L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans

  • Être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution

  • Être engagé dans la préparation du permis B

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Demande d'aide complétée et signée par l'apprenti

  • Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)

  • Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an

Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une aide financière attribuée par l'Agefiph si le permis de conduire est indispensable :

  • au maintien dans un emploi,

  • ou pour obtenir un emploi.

La demande d'aide est à adresser à l'Agefiph

  • soit directement par la personne handicapée,

  • soit avec l'aide de Pôle emploi.

Agefiph - Bretagne

4 avenue Charles-Tillon
35000 Rennes

Tél. : 08 00 11 10 09

Fax. : 02 99 54 76 33

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 18h00

Informations complémentaires :
Accueil téléphonique uniquement.

Site internet

Itinéraire
Départ

Depuis le 15 mars 2017, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite).

Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Votre permis de conduire n'est pas suspendu ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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