Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Formulaire

- Mis à jour le 21.06.2018 par la documentation française

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • conserve l'exemplaire n°1,

  • remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

Attention

le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis le 8 septembre 2017.

source www.service-public.fr

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