Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement

Procédure de surendettement en 2018 - 17.01.2018

La circulaire du 15 décembre 2017 modifie les modalités de traitement des dossiers de surendettement :

  • déposés en 2018,

  • ou en cours au 1er janvier 2018 (sauf ceux pour lesquels le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation).

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Une solution vous sera proposée selon votre situation financière : plan conventionnel de redressement (remboursement total des dettes possible), ou mesures imposées (remboursement partiel des dettes possible), ou procédure de rétablissement personnel (remboursement impossible, même partiellement).

Modifié le 21/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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