Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Armes

Modification des règles concernant l'acquisition et la détention des armes à feu - 03.07.2018

La loi n°2018-133 du 26 février 2018 et le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 modifient certaines règles relatives à l'acquisition et à la détention des armes à feu.

Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2018.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (interdiction, autorisation, déclaration, enregistrement ou détention libre).

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Références

Modifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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