Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Information et protection du consommateur

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.

Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 11/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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