Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Indemnisation du préjudice

En cas de préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts et être indemnisé par la justice ou par un fonds de garantie spécialisé.

Modifié le 01/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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