Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Indemnisation du préjudice

Droit des victimes et réforme de la justice - 04.04.2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 contient des dispositions qui modifient la procédure civile, la procédure pénale et l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.

Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

Attention, cette page est en cours de mise à jour.
Modifié le 31/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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