Commune de PLEYBEN
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Guide des droits et des démarches administratives

Divorce, séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Modifié le 30/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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